Conditions générales de location

Mise à disposition et restitution du matériel :

Le matériel est mis à la disposition du locataire sur le lieu de l'utilisation de la machine. Il est restitué au même lieu. Le transport aller/retour est assuré par EURO-NACELLES. Dans le cas où un transfert serait nécessaire pour la mise à disposition sur un autre lieu de travail, celui-ci serait réalisé par EURO-NACELLES ou à défault par le locataire avec l'autorisation préalable d'EURO-NACELLES. En aucun cas celui-ci ne pourra sortir du territoire français (sauf dérogation particulière accordée par EURO-NACELLES).

Etat du matériel :

Le locataire reconnaît que, sauf remarque indiquée sur le bon de location, le matériel ne comporte aucune marque apparente de détérioration, et que celui-ci lui est livré en bon état de marche.

Documents :

Les matériels roulants (plate-formes et nacelles) sont munis de certificat de contrôle en cours de validité.

Carburants - Lubrifiants :

La fourniture des carburants et des lubrifiants est à la charge du locataire. Celui-ci s'engage à n'utiliser que des produits de qualité, conformes aux normes du fabricant. Nos engins étant livrés avec le plein de carburant, il sera facturé en fin de chantier le carburant manquant.

Entretien :

Le locataire procèdera, régulièrement, aux vérifications de tous les niveaux d'huile, d'eau et autres fluides. Il fera procéder également, autant que nécessaire et suivant les prescriptions du constructeur et les consignes d'EURO-NACELLES dont le locataire reconnaît avoir eu notification, aux opérations d'entretien courant et de préventions, notamment de vidange et de graissage.

=> Energie électrique : dans le cas d'un engin utilisant l'accumulation de l'énergie électrique, il appartient au locataire de remettre les batteries quotidiennement en charge, de vérifier le niveau d'eau des batteries et de les compléter éventuellement par de l'eau déminéralisée. Celles-ci, une fois chargées sont prévues pour une utilisation normale de 8 heures en discontinue. Toute utilisation au-delà de cette durée entrainetait des détériorations dont le locataire serait responsable.

Réparations :

Les réparations ne pourront être effectuées sans l'autorisation préalable d'EURO-NACELLES. En cas de pannes dues à une mauvaise utilisation de l'engin, le coût de la réparation et du déplacement de notre personnel serait intégralement refacturé au locataire, notamment en ce qui concerne les crevaisons, le mauvais entretien des batteries et toutes les conséquences d'une négligence du locataire relative au contrôle et à l'entretien courant de la conduite du matériel confié. Il est notamment formellement interdit de contraindre les engins à rouler sur des mauvais terrains ou à franchir des obstacles et les tractant ou en se servant du bras télescopique comme appui au sol. Le fait de ne pas respecter ces instructions engage l'entière responsabilité du locataire sur toute détérioration constatée même ultérieurement. Dans le cas de projection de ciment, de peinture ou de tout autre produit sur le véhicule, les frais de remise ne état seont intégralement à la charge du locataire.

Pneumatiques :

Le locataire vérifiera régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état. En cas de détérioration de ceux-ci pour une cause autre que l'usure normale, le remplacement est à la charge du locataire.

Garde et utilisation du matériel :

Le locataire assure la garde du matériel pendant toute la durée de la location. A ce titre, EURO-NACELLES peut percevoir un dépôt de garantie. Le locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l'usure normale subie par le véhicule, tant par la mécanique que la carrosserie, ses équipements ou ses accessoires du fait de la mauvaise utilisation du matériel. Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué conformément à la législation du travail, il s'assurera que le personnel qui l'utilise est apte à s'en servir, notamment qu'il ait prit connaissance des instructions de son utilisation et des dispositions de sécurité à appliquer. Le locataire s'interdit de modifier ou de supprimer les dispositifs de sécurité installés sur les engins. Le matériel doit être restitué propre, dans le cas contraire, le nettoyage sera facturé au locataire. Il est rappelé qu'en aucun cas la charge maximum d'utilisation ne doit être dépassée et que ces matériels sont conçus pour rouler sur des terrains plats et résistants dégagés de tout obstacle. EURO-NACELLES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sinistres ayant pour origine l'état des sols et des sous-sols sur lesquels le client fait circuler les engins. Il est rappelé que ces nacelles et plates-formes sont des matériels élévateurs de personnel. En aucun cas les engins ne pourront être utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique sauf si le locataire obtient sous sa seule responsabilité toutes autorisations à cet effet. Pendant toute la durée de la location, le locataire est responsable des dommages occasionnés à nos matériels (articles 1732 et suivants du code civil). Le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel, quel qu'en soit la cause. L'assurance proposée par EURO-NACELLES couvre les dégâts accidentels survenus dans le cadre d'une utilisation normale de la machine en laissant une franchise de 800 € à la charge du locataire. Conformément aux articles 1382 à 1384 du code civil, le locataire est responsable des dommages causés aux tiers dès la pris en possession du matériel jusqu'à sa restitution à EURO-NACELLES.

En cas de panne :

Prévenir EURO-NACELLES. Donner le nom du locataire et l'adresse du chantier. Décrire précisément la panne. Ces informations seront transcrites sur l'ordre de mission de notre mécanicien. Faute de prévenir EURO-NACELLES d'une anomalie quelconque la responsabilité du locataire se trouve engagée. Sauf convention écrite contraire, aucune indémnité ne pourra être réclamée à EURO-NACELLES pour privation de jouissance, perte d'exploitation ou autre trouble commercial ou dommages indirects (retard, avaries, etc ...) quelle que soit la cause ou l'origine du dommage.

Conduite :

Le locataire confiera la manipulation des engins loués à du personnel âgé de plus de 18 ans exclusivement, soigneusement instruit des conditions d'utilisation et reconnu par lui apte à s'aquitter de ses fonctions en toute sécurité. Ce personnel devra respecter les consignes remises par EURO-NACELLES.

Assurance :

=> Bris de machine : les détériorations subies par la machine sont couvertes par un contrat d'assurance, sous réserve d'une franchise à votre charge de 10% de la valeur des réparations avec un minimum de 800 € par engin à la charge du locataire. De plus, si celles-ci sont consécutives à un usage anormal, un défaut d'entretien ou à l'utilisation de la machine par une personne ne possédant pas les qualifications nécessaires pour ce faire, l'assureurse réserve la possibilité d'une action récursoire à l'encontre du locataire ou de ses assureurs. Dans tous les cas lde figures, la franchise sus-visée restera à la charge du locataire.

=> Dommages aux tiers : Le locataire s'oblige à souscrire un contrat d'assurance garantissant tous dommages causés à des tiers par la machine ou son utilisateur quel qu'en soit l'origine, conformément à la législation en vugeur.

Clause d'intempéries :

En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait, les obligations du loueur et du locataire seront exécutoires en leur totalité. Les trois premiers jours seront facturés sur la base de la commande, les jours suivants à 50%.

Durée de location :

Nos prix sont calculés en fonction de la durée de la location que le client a mentionnée lors de sa demande de  prix. Si celle-ci venait à diminuer ou augmenter, un réajustement des tarifs correspondant à la grille tarifaire sera effectué. Toute journée entamée est due. Toute prolongation et arrêt de location doit impérativement être notifié par fax pour prise en compte. La validité du devis est soumise à la disponibilité de la machine et ne peut être confirmée qu'après réception de la commande ferme.

Transport :

le prix du transport comprend la livraison et l’enlèvement de la machine ainsi qu’une démonstration au moment du dépôt.

Formation CACES :

EURO-NACELLES ne loue pas ses nacelles pour formation et passage des CACES.

Clause d'attribution de compétences :

En cas de litige de toute nature ou de contéstation relative à l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de PONTOISE.

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